Décret n°2024-458 du 22 mai 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. D1803-12

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Suppression d'une dérogation pour les aides de transport vers les territoires d'outre-mer

Résumé. La dérogation permettant aux parents ou tuteurs légaux d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire de prétendre à l'aide sans condition de délai depuis la dernière aide est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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