Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'âge de l'obligation de contrôle
Résumé Le contrôle technique est maintenant obligatoire à 28 ans au lieu de 26.
Au premier alinéa de l'article D. 1803-4 du code des transports, les mots : « vingt-six ans » sont remplacés par les mots : « vingt-huit ans ».
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