Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1803-5 ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer)Art. L.1803-5'Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-merLe passeport pour la mobilité des études aide les étudiants et lycéens d'outre-mer à payer une partie de leurs transports s'ils doivent étudier en métropole ou dans une autre collectivité. et ses articles D. 1803-4 (Aide au transport pour les étudiants ultramarins)Art. D.1803-4Aide au transport pour les étudiants ultramarinsLes étudiants de moins de 28 ans venant des DOM-TOM peuvent obtenir une aide pour leurs frais de transport s'ils étudient en métropole ou dans l'UE., D. 1803-12 (Limites au cumul des aides de continuité territoriale)Art. D.1803-12Limites au cumul des aides de continuité territorialeLes aides à la continuité territoriale entre l'outre-mer et la métropole sont limitées pour éviter le cumul excessif. et D. 1803-43 (Application des dispositions en Outre-mer)Art. D.1803-43Application des dispositions en Outre-merCes règles s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, avec les changements faits par un décret récent. ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 février 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 janvier 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 janvier 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 janvier 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 janvier 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 janvier 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 janvier 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 janvier 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 janvier 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 23 janvier 2024,
Décrète :