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Décret n°2024-458 du 22 mai 2024

portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des aides aux étudiants et mise à jour des règles de transport

Résumé. Le décret étend l'aide pour les études en France ou en Europe jusqu'à 28 ans, supprime une dérogation pour les mineurs évacués et met à jour les règles de transport pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment son article L. 1803-5 ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer) et ses articles D. 1803-4 (Aide au transport pour les étudiants ultramarins), D. 1803-12 (Limites au cumul des aides de continuité territoriale) et D. 1803-43 (Application des dispositions en Outre-mer) ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 janvier 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 février 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 février 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 janvier 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 janvier 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 23 janvier 2024,

Décrète :

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Augmentation de l'âge maximal pour une aide à l'étude

Résumé. L'aide pour étudier en France ou en Europe est désormais accessible jusqu'à 28 ans au lieu de 26 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une dérogation pour les aides de transport vers les territoires d'outre-mer

Résumé. La dérogation permettant aux parents ou tuteurs légaux d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire de prétendre à l'aide sans condition de délai depuis la dernière aide est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du décret de référence pour les règles de transport

Résumé. Les règles de transport pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna sont maintenant régies par un nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Décret n°2024-458 du 22 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4