Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'admission en non-valeur des créances
Résumé. Le décret modifie les règles d'admission en non-valeur des créances, notamment en précisant les délais de réponse et les procédures de demande.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992Art. 3 → Version 2Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992Art. 5 → Version 2
- Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992Art. 3, Art. 5