Décret n°2024-457 du 22 mai 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992

Art. 3, Art. 5

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Modification des règles d'admission en non-valeur des créances

Résumé. Le décret modifie les règles d'admission en non-valeur des créances, notamment en précisant les délais de réponse et les procédures de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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