En vigueur depuis le 23 mai 2024
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Entrée en vigueur et délai des demandes de certificats
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024.
Les demandes de certificats de projets ainsi que, le cas échéant, les demandes jointes prévues au II de l'article 1er (Procédure de demande de certificat de projet en friches) peuvent être présentées sur le fondement du présent décret jusqu'au 31 mai 2027.