Décret n°2024-452 du 21 mai 2024

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024.
Les demandes de certificats de projets ainsi que, le cas échéant, les demandes jointes prévues au II de l'article 1er (Procédure de demande de certificat de projet en friches) peuvent être présentées sur le fondement du présent décret jusqu'au 31 mai 2027.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et délai des demandes de certificats

Résumé. Ce décret est en vigueur à partir du 1er juin 2024 et les demandes peuvent être faites jusqu'à fin mai 2027.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024.
Les demandes de certificats de projets ainsi que, le cas échéant, les demandes jointes prévues au II de l'article 1er (Procédure de demande de certificat de projet en friches) peuvent être présentées sur le fondement du présent décret jusqu'au 31 mai 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance