Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur du décret et délais pour les demandes de certificats de projets
Résumé Ce décret commence le 1er juin 2024 et on peut demander des certificats de projets jusqu'en mai 2027.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024.
Les demandes de certificats de projets ainsi que, le cas échéant, les demandes jointes prévues au II de l'article 1er peuvent être présentées sur le fondement du présent décret jusqu'au 31 mai 2027.
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