Décret n°2024-451 du 21 mai 2024

Article 2

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Article 2

Les attestations délivrées conformément à l'article 30-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Attestation de tarif minoré pour les accises sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité) dans sa rédaction antérieure au présent décret sont applicables aux consommations pour lesquelles l'accise devient exigible à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris lorsqu'elles interviennent au-delà de la période maximale de douze mois prévue par ce même article 30-1.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'attestation porte explicitement sur une date fixée à l'avance ou sur une période inférieure à douze mois ou lorsque le consommateur adresse une demande en ce sens au fournisseur.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Prorogation des attestations fiscales

Résumé. Les attestations fiscales anciennes sont valables plus longtemps pour les taxes, sauf si une date est fixée ou si le consommateur le demande.

Les attestations délivrées conformément à l'article 30-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Attestation de tarif minoré pour les accises sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité) dans sa rédaction antérieure au présent décret sont applicables aux consommations pour lesquelles l'accise devient exigible à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris lorsqu'elles interviennent au-delà de la période maximale de douze mois prévue par ce même article 30-1.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'attestation porte explicitement sur une date fixée à l'avance ou sur une période inférieure à douze mois ou lorsque le consommateur adresse une demande en ce sens au fournisseur.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance