Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des attestations d'accise
Résumé Les attestations d'accise restent valables même après douze mois, sauf si une date précise ou une période plus courte est indiquée, ou si le consommateur le demande.
Les attestations délivrées conformément à l'article 30-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont applicables aux consommations pour lesquelles l'accise devient exigible à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris lorsqu'elles interviennent au-delà de la période maximale de douze mois prévue par ce même article 30-1.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'attestation porte explicitement sur une date fixée à l'avance ou sur une période inférieure à douze mois ou lorsque le consommateur adresse une demande en ce sens au fournisseur.
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