Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 121-13 du code de la construction et de l'habitation
Résumé Des changements sont faits dans un article de la loi sur le logement pour ajouter des représentants et changer des nombres.
L'article D. 121-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « l'Assemblée des communautés de France » sont remplacés par les mots : « Intercommunalités de France » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « vingt et un » ;
b) Le 3° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«-un représentant de la Fédération française des métiers de l'incendie ; »
«-un représentant du Groupement des professionnels fédérés du diagnostic immobilier ; »
3° Au 5°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».
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