Décret n°2024-441 du 15 mai 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R114-9, Art. R114-9-1, Art. R114-9-2, Art. R114-9-3, Art. R114-9-4, Art. R114-9-5, Art. R114-9-6

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Création des règles pour les agents de contrôle de la sécurité sociale

Résumé. Les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent être expérimentés, compétents en droit pénal et présenter une carte officielle pour vérifier les prestations.

A créé les dispositions suivantes :

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