Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour les agents de contrôle de la sécurité sociale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R114-9, Art. R114-9-1, Art. R114-9-2, Art. R114-9-3, Art. R114-9-4, Art. R114-9-5, Art. R114-9-6