Décret n°2024-441 du 15 mai 2024

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mai 2024

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Chargé d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 mai 2024

Source : Légifrance