En vigueur depuis le 18 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé d'exécution
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.