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Décret n°2024-441 du 15 mai 2024

relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale

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Renforcement des règles pour les agents de contrôle de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret renforce les règles pour les agents de contrôle de la sécurité sociale en exigeant qu'ils soient expérimentés et formés, et en leur donnant une carte officielle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-22-3 (Rôle des agents de contrôle dans la lutte contre la fraude) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 9 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour les agents de contrôle de la sécurité sociale

Résumé. Les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent être expérimentés, compétents en droit pénal et présenter une carte officielle pour vérifier les prestations.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2024

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Chargé d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le samedi 18 mai 2024

Décret n°2024-441 du 15 mai 2024
Article 1
Article 2