Décret n°2024-44 du 26 janvier 2024

Article 5

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Article 5

Les bénéficiaires du régime indemnitaire de la voie d'eau ne sont pas éligibles aux dispositions prévues :
1° Par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
2° Par le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
3° Par le décret n° 55-1002 du 26 juillet 1955 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées ;
4° Par le décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 (Primes et indemnités pour les agents de Voies navigables de France) portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2024

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Inéligibilité des bénéficiaires du régime indemnitaire de la voie d'eau à certaines dispositions indeminatoires

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas obtenir des compensations spécifiques pour des travaux difficiles ou des horaires spécifiques.

Les bénéficiaires du régime indemnitaire de la voie d'eau ne sont pas éligibles aux dispositions prévues :
1° Par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
2° Par le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
3° Par le décret n° 55-1002 du 26 juillet 1955 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées ;
4° Par le décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 (Primes et indemnités pour les agents de Voies navigables de France) portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France.

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