Créé le 16 mai 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la ministre pour l'exécution et la publication du décret
Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.