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Décret n°2024-434 du 14 mai 2024

modifiant la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du classement strict par ordre de mérite pour les examens professionnels

Résumé. Ce décret supprime le classement strict des candidats par ordre de mérite pour les épreuves d'examen, facilitant ainsi l'accès à certaines professions de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers),

Décrète :

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Suppression du classement strict des candidats

Résumé. Le décret supprime le classement strict des candidats par ordre de mérite dans les épreuves de vérification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2024

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Responsabilité de la ministre pour l'exécution et la publication du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2024

Décret n°2024-434 du 14 mai 2024
Article 1
Article 2