Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'organisation du tribunal de commerce de Grasse
Résumé Les règles pour les juges et les salles du tribunal de commerce de Grasse changent.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Grasse, conformément à l'annexe du présent décret.
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