Décret n°2024-41 du 25 janvier 2024

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2024

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Avis de l'enquête administrative pour les Alpes-Maritimes

Résumé. Le préfet des Alpes-Maritimes donne un avis après une enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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Source : Légifrance