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Décret n°2024-41 du 25 janvier 2024

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 de la fête du citron à Menton

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Sécurité renforcée pour la fête du citron à Menton

Résumé. Le décret organise la sécurité de la fête du citron à Menton en imposant des règles d'accès jusqu'au 3 mars 2024.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 janvier 2024

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Définition d'un grand événement pour la 90e édition de la fête du citron à Menton

Résumé. La 90e fête du citron à Menton est désignée comme un grand événement.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désignée grand événement la 90e édition de la fête du citron à Menton, organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 17 février au 3 mars 2024 sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).

En vigueur depuis le 27 janvier 2024

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Accès aux sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de Menton

Résumé. Les gens qui ne sont pas spectateurs et qui entrent dans ces lieux de Menton doivent suivre des règles jusqu'au 3 mars 2024.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 3 mars 2024 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er (Désignation d'un grand événement) situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Edouard VII.

En vigueur depuis le 27 janvier 2024

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Avis de l'enquête administrative pour les Alpes-Maritimes

Résumé. Le préfet des Alpes-Maritimes donne un avis après une enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

En vigueur depuis le 27 janvier 2024

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Transmission des demandes d'avis pour un grand événement

Résumé. L'organisateur doit envoyer ses demandes avant le 3 mars et recevoir une réponse rapidement.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation d'un grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 3 mars 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation d'un grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 27 janvier 2024

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Résumé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit s'assurer que les règles de ce décret sont appliquées.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2024

Décret n°2024-41 du 25 janvier 2024
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