En vigueur depuis le 3 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte pour 2024
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte) est fixé pour l'année 2024 à 108 675 euros.