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Décret n°2024-401 du 30 avril 2024

fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

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Garantie financière pour les entreprises de travail temporaire à Mayotte

Résumé. Les entreprises de travail temporaire à Mayotte doivent avoir une garantie financière de 108 675 euros en 2024 pour assurer le paiement des salaires et des cotisations sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 1251-50 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et L. 1524-11 (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte) ;

Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 9 février 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 mai 2024

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Fixation du montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte pour 2024

Résumé. Les entreprises de travail temporaire à Mayotte doivent avoir une garantie financière de 108 675 euros en 2024.

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte) est fixé pour l'année 2024 à 108 675 euros.

En vigueur depuis le 3 mai 2024

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre et les ministres responsables s'assurent que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2024

Décret n°2024-401 du 30 avril 2024
Article 1
Article 2