Décret n°2024-40 du 25 janvier 2024

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2024

Source : Légifrance