Décret n°2024-40 du 25 janvier 2024

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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Désignation de l'autorité compétente pour rendre l'avis suite à l'enquête administrative

Résumé. C'est le préfet des Alpes-Maritimes qui donne son avis après une enquête.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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Source : Légifrance