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Décret n°2024-396 du 29 avril 2024

portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant mensuel du RSA pour une personne seule

Résumé. Le décret fixe à 635,71 euros par mois le montant du RSA pour une personne seule à partir du 1er avril 2024.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu) et L. 262-3 (Calcul et revalorisation du RSA) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2024 ;

Vu les avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Fixation du montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule

Résumé. Depuis le 1er avril 2024, une personne seule touche 635,71 euros de RSA chaque mois.

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu), applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 635,71 euros, à compter du 1er avril 2024.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 (Réexamen trimestriel du RSA) et R. 262-7 (Calcul du montant du Revenu de Solidarité Active) du même code.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Non-applicabilité du décret à Mayotte

Résumé. Ce décret ne concerne pas Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Décret n°2024-396 du 29 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3