Décret n°2024-396 du 29 avril 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité du décret à Mayotte

Résumé. Ce décret ne concerne pas Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance