Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'entrée en vigueur
Résumé Une date de fin de validité est avancée du 31 décembre au 30 avril.
Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 avril 2024 ».
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