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Décret n°2024-392 du 27 avril 2024

portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance de la date limite pour l'aide à la formation des jeunes

Résumé. Le décret avance la date limite pour obtenir une aide à la formation professionnelle pour les jeunes de moins de 30 ans au 30 avril 2024.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) ;

Vu le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 (Modification des aides à l'apprentissage) modifié relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, notamment son article 3 (Aide à l'embauche des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation) ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024,

Décrète :

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Réduction de la période d'éligibilité pour les contrats de professionnalisation

Résumé. La période pour obtenir une aide à la formation professionnelle est raccourcie jusqu'au 30 avril 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2024

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2024

Décret n°2024-392 du 27 avril 2024
Article 1
Article 2