Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R5211-12-1 du Code général des collectivités territoriales
Résumé Un décret de 2024 change des règles sur l'argent que l'État donne aux collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-12-1 > >
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