Section parente

Décret n°2024-391 du 26 avril 2024

JORF n°0100 du 28 avril 2024

Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales territoriales

Résumé L'article 11 modifie les règles pour mieux partager l'argent entre les collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2336-1 > >

1 version

1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article change une règle sur la répartition de l'argent des impôts

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2531-35 > >

1 version

1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version