Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

Article suivant

Article 2

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

JORF n°0100 du 28 avril 2024

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réversement des dotations de l'État aux communes membres des EPCI

Résumé Les EPCI reversent une partie de leurs dotations aux communes membres chaque année, mais seulement si le montant est supérieur à 100 euros ou à un euro par habitant.

Après l'article R. 5211-12-1, il est inséré un article R. 5211-12-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 5211-12-2. - Pour l'application de l'article L. 5211-32, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution constatés par l'arrêté ministériel mentionné à ce même article.
« Aucune attribution calculée en application de l'article L. 5211-32 n'est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 5211-12-1, il est inséré un article R. 5211-12-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 5211-12-2. - Pour l'application de l'article L. 5211-32, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution constatés par l'arrêté ministériel mentionné à ce même article.

« Aucune attribution calculée en application de l'article L. 5211-32 n'est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant. »