Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
Résumé Un nouvel article est ajouté pour gérer l'argent que l'État donne aux collectivités.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3334-0-0 > >
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