Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la définition des locaux d'habitation
Résumé Les habitations et leurs dépendances rattachées sont désormais clairement définies dans l'article R. 2334-5
A l'article R. 2334-5, les mots : « d'articles » sont remplacés par les mots : « de locaux d'habitation proprement dits » et les mots : «, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées » sont remplacés par les mots : « affectés à l'habitation principale, secondaire ou constituant une dépendance bâtie rattachée au local d'habitation ».
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