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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

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Article 4

Modification des dotations de l'État aux collectivités territoriales

JORF n°0100 du 28 avril 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé Un nouvel article a été ajouté dans un livre de loi pour changer la réglementation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2113-26 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2113-26