Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique
Résumé La prime de voie publique est de 50€ par mois en 2024 et 100€ en 2025.
Le montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
|1er juillet 2024|1er juillet 2025| |----------------|----------------| | 50 € | 100 € |
1 version