Décret n°2024-372 du 23 avril 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R412-38

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Modification de la référence réglementaire pour les matériaux plastiques recyclés

Résumé. Le décret remplace la référence au règlement CE n°282/2008 par le règlement UE 2022/1616 pour les matériaux plastiques recyclés en contact avec les aliments.

A modifié les dispositions suivantes :

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