Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'article 2 bis du décret de 1945
Résumé. Le décret abroge l'article 2 bis du décret du 31 août 1945.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 31 août 1945Art. 2 bis
Décret du 31 août 1945
Art. 2 bis