Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de dispositions spécifiques du décret du 31 août 1945
Résumé Certaines anciennes règles ont été supprimées.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 31 août 1945
Art. 2 bis
1 version
1 abrogé