Décret n°2024-370 du 22 avril 2024

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 31 août 1945

Art. 2 bis

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Abrogation de l'article 2 bis du décret de 1945

Résumé. Le décret abroge l'article 2 bis du décret du 31 août 1945.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 31 août 1945Art. 2 bis

Décret du 31 août 1945

Art. 2 bis

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