En vigueur depuis le 25 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités d'exécution
Résumé. La ministre de la culture doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.