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Décret n°2024-350 du 16 avril 2024

relatif aux conditions d'application de la prime de parcours professionnels aux sous-officiers de gendarmerie bénéficiant de la classe fonctionnelle du grade de major et à l'indemnité différentielle susceptible de leur être versée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation pour les majors de gendarmerie en cas de baisse salariale

Résumé. Les majors de gendarmerie touchent une compensation si leur salaire baisse, et ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 9-1 ;

Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 (Primes et indemnités des militaires) relatif à la prime de parcours professionnels ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 19 décembre 2023,

Décrète :

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Création d'une compensation pour les majors de gendarmerie en cas de baisse salariale

Résumé. Les majors de gendarmerie obtiennent une compensation si leur salaire diminue.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret devient officiel le premier jour du mois suivant sa parution

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 18 avril 2024

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Attribution des responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Plusieurs ministres sont responsables de faire respecter ce décret et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2024

Décret n°2024-350 du 16 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3