Décret n°2024-350 du 16 avril 2024

Article 2

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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 18 avril 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret devient officiel le premier jour du mois suivant sa parution

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2024

Source : Légifrance