Créé le 18 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret devient officiel le premier jour du mois suivant sa parution
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.