Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition
Résumé. Un nouveau texte juridique est ajouté à un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2023-395 du 24 mai 2023Art. 3 bis → Version 1
- Décret n°2023-395 du 24 mai 2023Art. 3 bis