Décret n°2024-350 du 16 avril 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-395 du 24 mai 2023

Art. 3 bis

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Création d'une compensation pour les majors de gendarmerie en cas de baisse salariale

Résumé. Les majors de gendarmerie obtiennent une compensation si leur salaire diminue.

A créé les dispositions suivantes :

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