Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications de l'article 3
Résumé L'article 2 change l'article 3 en enlevant certaines parties et en supprimant une section.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au début du I, la mention : « I.-» est supprimée ;
2° Le II est abrogé ;
3° Au début du III, la mention : « III.-» est supprimée.
1 version