Décret n°2024-332 du 10 avril 2024

Article 3

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Article 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 avril 2024

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Charge d'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire appliquer le décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 2024

Source : Légifrance