Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travail)Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travailLa loi modifie les règles de l'assurance chômage et du droit du travail, notamment en imposant aux employeurs de proposer un CDI après un CDD, en simplifiant les règles de la VAE, et en introduisant des mesures temporaires pour aider pendant la crise sanitaire. portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 10 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6411-1 (Service public de validation des acquis de l'expérience)Art. L.6411-1Service public de validation des acquis de l'expérienceLe service public aide les gens à faire valider leur expérience pour obtenir une certification. et L. 6423-3 (Utilisation des données personnelles pour la formation professionnelle)Art. L.6423-3Utilisation des données personnelles pour la formation professionnelleUn décret précise comment les données personnelles, comme le numéro de sécurité sociale, sont utilisées pour aider les gens à se former et suivre leur parcours professionnel. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 novembre 2023,
Décrète :