JORF n°0086 du 12 avril 2024

Décret n°2024-332 du 10 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;

Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 10 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6411-1 et L. 6423-3 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 novembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles D6412-6 et D6422-8 du Code du travail

Résumé L'article crée et change deux règles du Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6412-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6422-8 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions du décret

Résumé Ce décret s'applique dès demain aux personnes qui commencent à faire valider leur expérience.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du lendemain de sa publication.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire appliquer le décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin