Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-332 du 10 avril 2024

relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du temps de rémunération pour la validation des acquis

Résumé. Le décret augmente le temps de rémunération pendant le congé pour validation des acquis de l'expérience, passant de 24 à 48 heures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;

Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travail) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 10 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6411-1 (Service public de validation des acquis de l'expérience) et L. 6423-3 (Utilisation des données personnelles pour la formation professionnelle) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 novembre 2023,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement de la limite d’heures de rémunération pendant le congé VAE

Résumé. La limite d’heures de rémunération pendant le congé VAE est doublée, passant de vingt-quatre à quarante-huit heures.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique dès demain aux personnes qui commencent à faire valider leur expérience.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 13 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire appliquer le décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2024

Décret n°2024-332 du 10 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3