Décret n°2024-331 du 10 avril 2024

Article 2

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Article 2

L'ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants est abrogée.

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Abolition de l'ordonnance de 1899 sur les circonscriptions protestantes

Résumé. Cet article supprime une loi vieille de plus de 100 ans qui définissait les zones des églises protestantes.

L'ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants est abrogée.

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