Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'ordonnance de 1899 sur les circonscriptions des consistoires protestants
Résumé Un décret de 2024 a supprimé une règle de 1899 sur les zones des consistoires protestants sans expliquer pourquoi.
L'ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants est abrogée.
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