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Ordonnance locale du 26 octobre 1899

relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants

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Publication initiale au Bulletin des lois d'Alsace et de Lorraine, page 148. Cf. décret n° 2013-395 du ‎‎14 ‎mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par ‎les ‎lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.‎ Abrogation du décret du 10 novembre 1852 relatif à la fixation des circonscriptions consistoriales ‎des ‎églises protestantes et à l’exécution de l’article 4 du décret du 26 mars 1852.‎ Application des articles 15 et 33 des articles organiques du 18 Germinal An X (8 avril 1802) relatifs à ‎l’Eglise protestante et de l’article 4 du Décret du 26 mars 1852 concernant la constitution de l’Eglise ‎protestante, pour l’Alsace-Lorraine.‎

Ordonnance locale du 26 octobre 1899