JORF n°0079 du 4 avril 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les entreprises touchées par la baisse de chiffre d'affaires

Résumé Des entreprises qui ont perdu entre 30 et 50 % de leurs ventes entre novembre 2023 et janvier 2024, ou entre décembre 2022 et décembre 2023 pour les entreprises créées en novembre 2022, peuvent recevoir une aide financière.

Après l'article 2 du décret du 7 février 2024 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Il est institué une aide financière pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, au profit des entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :
« 1° Elles répondent aux conditions 1° à 9° de l'article 2 du présent décret ;
« 2° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 2 du décret du 7 février 2024 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Il est institué une aide financière pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, au profit des entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :

« 1° Elles répondent aux conditions 1° à 9° de l'article 2 du présent décret ;

« 2° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023. »