Décret n°2024-305 du 2 avril 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-86 du 7 février 2024

Art. 2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une aide pour les entreprises sinistrées dans les Hauts-de-France

Résumé. Les entreprises des Hauts-de-France touchées par des catastrophes naturelles entre novembre 2023 et janvier 2024 peuvent recevoir une aide si elles ont perdu entre 30% et 50% de leur chiffre d'affaires.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance