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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une aide pour les entreprises sinistrées dans les Hauts-de-France
Résumé. Les entreprises des Hauts-de-France touchées par des catastrophes naturelles entre novembre 2023 et janvier 2024 peuvent recevoir une aide si elles ont perdu entre 30% et 50% de leur chiffre d'affaires.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-86 du 7 février 2024Art. 2-1 : Aide financière pour les entreprises sinistrées dans les Hauts-de-France
- Décret n°2024-86 du 7 février 2024Art. 2-1