Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article d'un décret précédent
Résumé Cet article modifie une autre loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-86 du 7 février 2024 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié