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Décret n°2024-305 du 2 avril 2024

modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les entreprises en difficulté

Résumé. Les entreprises qui ont perdu entre 30 % et 50 % de leur chiffre d'affaires fin 2023 peuvent recevoir une aide financière, avec des taux variables selon le type d'aide.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024,
Décrète :

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Création d'une aide pour les entreprises sinistrées dans les Hauts-de-France

Résumé. Les entreprises des Hauts-de-France touchées par des catastrophes naturelles entre novembre 2023 et janvier 2024 peuvent recevoir une aide si elles ont perdu entre 30% et 50% de leur chiffre d'affaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des taux d'aide aux entreprises

Résumé. Le taux de l'aide pour les entreprises éligibles est désormais de 30 % pour l'article 2-1 et reste à 45 % pour les autres aides.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2024

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Attribution de la responsabilité d'exécution du décret

Résumé. Le ministre chargé de l'économie et des finances doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2024

Décret n°2024-305 du 2 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3