Article R5568-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du préfet pour les sanctions administratives en matière maritime
Résumé Le préfet décide des punitions pour les fautes de sécurité en mer.
Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.
1 version