Décret n°2024-290 du 29 mars 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, Art. R162-122, Art. R162-123, Art. R162-124, Sct. Sous-section 2 : Procédures de demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, Art. R162-125, Art. R162-126, Art. R162-127, Art. R162-128, Art. R162-129, Art. R162-130

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Création des conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie

Résumé. Les nouveaux actes de biologie ou d'anatomopathologie innovants, utiles et sûrs peuvent être remboursés par l'assurance maladie pour une durée maximale de six ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologieCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologieCode de la sécurité socialeArt. R162-122 : Conditions de remboursement des actes innovants en biologie et anatomopathologie
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, Art. R162-122, Art. R162-123, Art. R162-124, Sct. Sous-section 2 : Procédures de demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, Art. R162-125, Art. R162-126, Art. R162-127, Art. R162-128, Art. R162-129, Art. R162-130

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