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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions du Décret n°94-731 du 24 août 1994
Résumé. L'article 7 change une règle de 1994 pour mieux gérer le personnel dans le secteur public.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 9 → Version 4
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 9