Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classification et ancienneté des fonctionnaires promus au grade de garde champêtre chef principal
Résumé Les fonctionnaires promus au grade de garde champêtre chef principal gardent leur ancienneté, sauf si la promotion leur est moins bénéfique qu'un avancement dans leur ancien grade.
Après l'article 8-1 du même décret, créé par l'article 5 du présent décret, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé :
« Art. 8-2. - Les fonctionnaires promus au grade de garde champêtre chef principal sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. »
1 version