Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par le décret n°94-731 du 24 août 1994
Résumé. Un nouveau décret ajoute des règles basées sur une loi de 1994.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 8-2 → Version 1
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 8-2