Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n°94-731
Résumé. L'article 4 modifie une partie du Décret de 1994 pour le mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 8 → Version 6
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 8